Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1129.48r1
Versions de la disposition

Texte complet
1129.48R1. La proportion visée au deuxième alinéa de l’article 1129.48 de la Loi, à l’égard d’une société pour une année d’imposition, est celle qui est déterminée à l’égard de la société pour l’année en vertu du titre XXVII.
a. 1129.48R1; D. 1249-2005, a. 59; D. 134-2009, a. 1.
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